Ik ontving een brief van Impots.gouv.fr

met de volgende tekst:

En application des articles L252A du livre des procedures fiscales et L 1617-5 du code général desterritoriales collectivités, j'ai demis et rendu executoires un titre de recette pour recouvrer la créance dont les caracterestiques sont les suivantes:

reference a rappeler:

budget 17308, exercice 2022, nr bordereau =1 , nr titre 2.

Année 2022 - absence de visite 1/1/2022: €…