Is dit echt waar?? "C'est voté : louers 6,9% de charges sociales en 2017 !"

Wij lazen inmiddels ook een soortgelijk persbercht van Gites de France. We zijn nog op zoek naar het addertje onder het gras. Wie heeft hem al gevonden, want dit klinkt "too good to be true" voor professionele verhuurders met een omzet boven 23.000 euro met nu een aftrek van 71%.

La loi de financement de la sécurité sociale a finalement été votée la semaine dernière. Les députés, pour "encadrer" les locations issues de l'économie collaborative ont voté le paiement des charges sociales pour tous les propriétaires.

C'est fait ! Les députés ont voté la semaine dernière la version finale de la loi de financement de la sécurité sociale qui prévoit désormais :

• qu'un propriétaire s'acquitte de charges sociales dès que ses revenus issus de la location de son meublé dépassent 23.000 euros,
• qu'un abattement de 87% lui sera appliqué sur le montant déclaré avant calcul des charges,
• qu'il devra les payer directement au RSI (régime social des indépendants) s'il ne dépend pas d'un autre régime de sécurité sociale (régime général ou agricole, par exemple).

En clair, et selon les estimations du gouvernement, sur la base des locations normalement déclarées jusqu'à présent, un propriétaire de meublé qui dépasserait 23.000 euros de revenus et qui serait assujetti au RSI devrait payer l'équivalent de 6,9% de charges sociales (après abattement) soit un montant annuel de 1.587 euros.

Ce dernier vote clot plusieurs semaines de tractations dans les allées du Sénat et de l'Assemblée Nationale sur le montant plancher à prendre en compte (il a été question de le rabaisser à 15.000 euros), sur le taux d'abattement ou encore l'obligation de ne passer que par le RSI.

Finalement, le gouvernement aura choisi la voie du milieu pour atteindre son objectif initial : taxer les nouveaux loueurs (ces propriétaires qui développent de nouveaux revenus grâce à l'émergence de AirBnB notamment) sans déséquilibrer les charges imposées jusqu'alors aux propriétaires de gîtes ou de maisons d'hôtes. Par ailleurs, pour le gouvernement, cette taxation des revenus permettrait de rééquilibrer les rapports de concurrence entre loueurs de meublés et hôteliers indépendants.

Oorspronkelijke bericht 

http://blog.elloha.com/2016/12/12/au-final-6-9-de-cotisations-socia...

Persbericht Gites de France : https://www.gites-de-france.com/pdf/presse/COMMUNIQUEPLFSS2017VOTEL...