Blog van EH Dardenne – Archief November 2013 (1)

PV, amende ou contravention à l’étranger (France, Espagne, Suisse, Belgique, Italie, Pays-Bas) : la procédure de recouvrement des amendes

En cas d'interpellation sur place dans un pays étranger, lors de la remise du PV à l’automobiliste non résident, l’agent de police lui demande en principe de s’acquitter sur-le-champ de l’amende correspondante.

Si le contrevenant refuse de se soumettre à l’injonction de l’agent de police, il risque alors l’une ou plusieurs des…